Décision

Décision 2017-092 du 7 avril 2017 relative à un rappel à la loi adressé à un particulier propriétaire ayant écarté la candidature d’un jeune couple en raison de la naissance prochaine de son enfant

Rappel à la loi, Rappel à la loi, Recommandation individuelle
Défenseur des droits | Vendredi 7 Avril 2017
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée à l'état de grossesse

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de location opposé à un jeune couple qui souhaitait s’installer dans un appartement plus grand en vue de la naissance prochaine de son premier enfant.
Suite à la visite, les réclamants ont confirmé leur intérêt pour la location du bien, mais le propriétaire les a informés que son choix s’était finalement porté sur la candidature d’un couple qui ne pensait pas avoir d’enfant dans les deux ans à venir, expliquant qu’il essayait de prendre en compte les intérêts du voisin copropriétaire du dessous, et qui était également disposé à louer le box mis à disposition.
Interrogé par les services du Défenseur des droits, le propriétaire a expliqué qu’il avait pris sa décision au regard de considérations d’ordre financier et chronologique et qu’il avait privilégié la location groupée appartement/box, ce que n’aurait pas envisagé le couple réclamant. Par ailleurs, la morphologie de l’appartement n’était pas adaptée pour une famille selon lui.
A l’issue de l’enquête menée par ses services, le Défenseur des droits considère que ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que les faits contestés sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le Défenseur des droits décide en conséquence, afin de prévenir le renouvellement d’une telle situation, de rappeler les termes de la loi au propriétaire et de lui recommander d’indemniser le préjudice subi par les réclamants du fait de la discrimination dont ils ont fait l’objet.