Décision

Décision 2017-088 du 7 avril 2017 relative au refus de prise en couple de la conjointe algérienne d’un ressortissant italien dans le cadre du calcul du RSA

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Vendredi 7 Avril 2017
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Protection sociale

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus opposé par la CAF de prendre en compte la conjointe algérienne d’un allocataire de nationalité italienne dans le cadre de l’étude de ses droits au RSA, au motif qu’elle ne justifie pas de cinq années de séjour en France sous couvert d’un titre de séjour autorisant à travailler.
Le réclamant a exercé diverses activités salariées en France. Privé d’emploi depuis trois ans, il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
Or, en vertu de l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) cette condition n’est pas opposable au conjoint du ressortissant d’un État membre de l’Union européenne qui, ayant travaillé en France, est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

En conséquence, le Défenseur des droits décide de recommander :
- à la Caisse nationale des allocations familiales, de rappeler aux caisses d’allocations familiales dont elle assure la tutelle, l’inopposabilité de toute condition de séjour préalable dans le cadre de l’examen des droits au RSA, au conjoint d’un ressortissant de l’Union européenne qui dispose d’un droit au séjour fondé sur sa qualité de travailleur, conformément à l’article L.262-6 du code de l’action sociale et des familles ;
- à la Ministre chargée des affaires sociale, d’engager une réforme visant à clarifier l’inopposabilité de toute condition d’antériorité de séjour au conjoint, ascendant ou descendant d’un ressortissant de l’Union européenne disposant d’un droit au séjour en France, conformément au droit européen.