Décision

Décision 2017-083 du 19 avril 2017 relative au non-respect des obligations découlant du service universel des communications électroniques

Recommandation individuelle et générale, Recommandation individuelle et générale
Défenseur des droits | Mercredi 19 Avril 2017
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination en raison de l'adresse

Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux dysfonctionnements répétés du réseau de téléphonie fixe dans plusieurs localités des Cévennes, conduisant régulièrement à des interruptions totales du service, durant plusieurs jours.
Après plusieurs interventions auprès de l’opérateur téléphonique chargé du service universel de téléphonie fixe, le Défenseur des droits a été informé que des travaux de maintenance et de réparation avaient été engagés afin de remédier aux pannes constatées. Cependant, le Collectif ayant formé la réclamation a signalé de nouvelles pannes dans les communes concernées.
Si le Défenseur des droits prend acte des actions mises en œuvre par l’opérateur téléphonique, il souhaite néanmoins que celui-ci se conforme pleinement aux obligations liées à la fourniture du service universel.
Le Défenseur des droits souligne également que l’inaction de l’opérateur téléphonique en cas de pannes répétées sur le réseau de téléphonie fixe, de nature à porter atteinte à l’égalité territoriale, pourrait en outre revêtir un caractère discriminatoire au regard du lieu de résidence, l’ensemble des usagers concernés étant domiciliés en zone rurale.
Le Défenseur des droits recommande notamment à la société de prendre toutes les mesures nécessaires afin que soient étudiées et mises en œuvre les opérations susceptibles de garantir de manière rapide et durable la fourniture du service universel pour l’ensemble des usagers concernés.