Décision

Décision 2017-001 du 9 février 2017 relative au défaut d’accessibilité numérique des logiciels métiers utilisés par les agents publics.

Défenseur des droits | Jeudi 9 Février 2017
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Discrimination liée au handicap

Le Défenseur des droits a été saisi par une association de soutien aux personnes déficientes visuelles de la situation de plusieurs agents de l’Etat, atteints de cette déficience, qui se plaignent du défaut d’accessibilité de logiciels métiers et d’outils numériques mis à leur disposition par leurs ministères. Les réclamants considèrent que le défaut d’accessibilité numérique les pénalise dans l’exercice de leurs missions et entrave durablement leurs perspectives d’évolution de carrière et d’avancement puisque certains se verraient refuser des postes ou seraient contraints de les quitter, non pas en raison d’un manque de compétences professionnelles, mais uniquement à cause du logiciel utilisé.
L’enquête du Défenseur des droits montre une méconnaissance du dispositif juridique par les ministères mis en cause, notamment de leur obligation d’aménagement raisonnable en matière d’accessibilité numérique. Mais l’instruction du dossier a permis également de montrer que les mesures prises en 2015 et en 2016 par la direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (DINSIC) et le fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique (FIPHFP) devraient renforcer l’effectivité du droit à l’accès aux outils et aux logiciels numériques mis à disposition des agents en situation de handicap.
Par cette décision, le Défenseur des droits entend rappeler le cadre juridique et adresse plusieurs recommandations aux employeurs mis en cause, ainsi qu’au Premier ministre.