FAQ Santé et sécurité des soins
Face à un médecin, quels sont mes droits ?
Les obligations d'un praticien (médecin généraliste, spécialiste, chirurgien...) à l'égard de son patient sont autant déontologiques que juridiques. Elles sont parfaitement résumées par le serment d'Hippocrate (dans sa version réactualisée, la version originale étant un serment à Apollon, ce qui n'est plus tout à fait d'actualité !)
Je pense que j’ai été (ou l’un de mes proches) victime d’un accident médical ou d’une infection nosocomiale. Comment le savoir ?
La loi du 4 mars 2002 constitue une révolution, imposant aux professionnels de santé une véritable exigence de transparence à l'égard du patient. Les principes posés sont simples, presque évidents : le patient doit être informé de toutes complications survenues au cours de son parcours médical et possède désormais un droit d'accès direct à son dossier médical.
Je suis victime d'un accident médical ou d'une infection nosocomiale, qui peut m'aider ?
Un patient qui s'estime victime d'un accident médical ne doit surtout pas demeurer isolé et se débrouiller seul. Le choix d'un recours, l'expertise, l'évaluation des préjudices, la négociation avec le tiers payeur... tout cela ne s'improvise pas et les textes applicables forment parfois un maquis dans lequel même les professionnels arrivent à se perdre. Il est donc conseillé aux victimes de se tourner vers les associations de patients, les médecins et avocats spécialisés dans la réparation du préjudice corporel, sans oublier leur éventuelle assurance de protection juridique.
Mon parcours de soins ne s’est pas déroulé comme je l’avais espéré, ai-je un recours ?
Le propos ne vise ici que les questions d'ordre médical. Les litiges relatifs à l'hôtellerie, à des contestations de factures, voire à des accidents de la vie courante (chute par exemple) mais survenus dans un établissement de santé relèvent du droit commun. Il convient d'opposer la notion d'échec thérapeutique (aucun recours possible) à celle d'accident médical (indemnisé). Il faut ensuite distinguer les accidents médicaux fautifs et non fautifs (aléa thérapeutique) et la prise en charge des infections nosocomiales.
Quels sont les droits d’une personne hospitalisée sans son consentement ?
L'article L. 3211-3 du Code de la santé publique pose le principe selon lequel, lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être limitées à celles nécessitées par son état de santé et la mise en œuvre de son traitement. En toutes circonstances, la dignité de la personne hospitalisée doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Quels sont les recours en cas de refus de communiquer le dossier médical ?
Si l'auteur du refus est un établissement privé ou un médecin libéral, seul le juge, via une procédure de référé [3] est compétent pour ordonner la communication du dossier sous astreinte. Si le refus émane d'un hôpital ou d'une administration, la Commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie dans le délai d’un mois à compter du refus de communication du dossier médical. En cas de non-réponse, la Commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie dans un délai de 2 mois après la transmission de la demande. Il est aussi possible de saisir la juridiction administrative, en référé, d'une demande de communication du dossier. Il faut distinguer, ainsi que le précise l'article 724 du Code civil, les héritiers désignés par la loi des légataires et donataires universels. Ces derniers ne sont pas considérés comme des successeurs légaux au sens du Code civil.