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Dans quels cas l’aménagement de poste peut-il constituer une « charge disproportionnée » pour l’employeur ?


Le 11/09/2012

Le code du travail ne définit pas ce qu’il faut entendre par « charge disproportionnée » et la jurisprudence interne n’apporte, à ce jour, guère d’éclaircissements à ce sujet.

La seule indication donnée par les textes concerne l’appréciation de ce caractère « disproportionné » de la charge induite par l’aménagement de poste qui doit être faite en tenant compte des aides (financières, techniques …) que l’employeur peut obtenir, telles que celles délivrées par l’AGEFIPH.

Différents critères d’appréciation doivent être pris en considération :

  • la nature et le coût de l’aménagement à mettre en place ;
  • les moyens humains et financiers de l’entreprise ;
  • l’impact de l’embauche de la personne handicapée sur la contribution AGEFIPH ;
  • les risques sur la santé et la sécurité, y compris des autres salariés de l’entreprise (ex : un aménagement par répartition différente des tâches dévolues aux différents salariés d’une même équipe peut générer un surcroît de travail pour les collègues, ce qui peut les mettre eux-mêmes en difficulté à plus ou moins court terme).

L’idée est de rechercher un équilibre entre les possibilités économiques de l’entreprise et la nécessité de permettre à un nombre croissant de personnes handicapées d’accéder à l’emploi.

Remarque :

Le fait que l’AGEFIPH ne finance pas à 100% le coût de l’ aménagement ne saurait suffire à caractériser une charge disproportionnée.

Références juridiques :

 

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