Présentation
Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et les services publics notamment par la médiation.
Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous êtes une personne physique (agissant pour son propre compte) ou morale (agissant au nom d’une association, d’une société ou d’un groupe), de nationalité française ou étrangère.
Dans quels cas ?
- vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’un service de l’État, d’une collectivité territoriale ou de tout organisme de service public ;
- vos démarches préalables pour résoudre ce litige ont échoué.
Quels organismes sont concernés ?
Sont concernés, l’administration et les organismes chargés d’un service public :
les hôpitaux publics, les Caisses d’Allocations Familiales (CAF), les Caisses Primaires de l’Assurance Maladie (CPAM), le Régime Social des Indépendants (RSI), Pôle emploi, les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF), les gestionnaires de transports publics (SNCF), les ministères, les consulats, les préfectures, les communes, les conseils généraux et régionaux.
Le Défenseur des droits recherche un règlement à l’amiable, au cas par cas, et en équité* entre les deux parties. Il agit par la concertation pour régler les conflits, au travers de « recommandations » et de « propositions » ; l’objectif étant de rétablir la confiance entre les administrés et l’administration.
Lorsque de nombreuses réclamations portent sur un même type de litige, le Défenseur des droits peut proposer des réformes pour adapter le droit aux évolutions de la société.
Le Défenseur des droits contribue par ailleurs au plan international au renforcement de l’État de droit et à la promotion des droits de l’Homme. Il agit notamment par le biais du réseau des ombudsman et aux côtés de différentes instances, comme le Conseil de l’Europe.
À qui vous adresser ?
Aux délégués du Défenseur des droits
Vous pouvez rencontrer gratuitement les délégués du Défenseur des droits. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public, mais aussi sites pénitentiaires.
Le délégué du Défenseur des droits étudie votre dossier et saisit l’administration concernée au niveau local, pour trouver une solution à l’amiable. Si le problème n’est pas résolu, le délégué aide le réclamant à préparer un dossier qui est transmis au Défenseur des droits. Si votre situation ne relève pas de sa compétence, il vous oriente pour les démarches et services pouvant vous être utiles.
Près de 150 de ces délégués assurent une permanence régulière ou au cas par cas auprès de 164 sites pénitentiaires.
Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :
- Par le formulaire de saisine en ligne
- Par courrier :
Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin
75008 Paris
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession à commencer par vos échanges préalables de courriers avec le service en cause et notamment toute pièce permettant de comprendre votre situation et vos coordonnées précises.
Pour résoudre un conflit avec l’administration, vous devez, lors de vos premières démarches, respecter ces quelques règles :
- agissez au plus vite pour éviter une détérioration irréversible de votre situation ;
- faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration ;
- envoyez toute correspondance par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration ;
- privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration.
