Une piscine nuit au bon voisinage
Le 13/06/2012
Le voisin d’Alban avait obtenu un permis pour construire un espace de loisirs et de détente avec piscine sur son terrain, mais Alban conteste ce permis devant la justice.
Après avoir mené plusieurs actions en justice, Alban obtient la démolition de l’ouvrage dans un délai de trois mois, assorti d’une astreinte de 20 euros par jour de retard et 5000 euros de dommages et intérêts à verser à Alban.
La structure restant toujours en place, Alban contacte le délégué de son département pour engager une médiation et faire respecter la procédure d’exécution d’office, en vertu des dispositions de l’article L. 480-9 du Code de l’Urbanisme, et la liquidation du montant des astreintes dues par le voisin, en application des dispositions de l’article L. 480-8 du Code de l’Urbanisme.
Le délégué contacte le Directeur Régional des Finances Publiques qui lui confirme que la Préfecture a émis un titre de perception faisant suite à la liquidation de l’astreinte, pour une période donnée d’un montant de 33 840 euros. L’ordre de paiement a été notifié au voisin en envoi recommandé avec accusé réception dans un délai à respecter.
