Une conversion tardive du franc à l’euro
Le 13/06/2012
Jacques est sans domicile fixe et effectue épisodiquement des missions d’intérim. Il envoie comme tous les ans sa déclaration de revenus, mais pour l’année 1998-1999, il l’envoie à un centre des impôts qui n’est pas le sien.
Normalement non imposable, l’administration fiscale lui réclame une somme à régler, mais le montant semble être disproportionné.
Le centre des impôts adressent plusieurs courriers entre 1999 et 2010 à Jacques qui restent sans réponse. Jacques finit par recevoir un échéancier et deux avis de dégrèvement qui font apparaître des montants incohérents.
Jacques prend contact avec le délégué du Défenseur des droits de son département qui clarifie la situation en adressant un courrier au contrôleur principal des impôts. Le contrôleur confirme les erreurs faites par le centre des impôts qui a adressé à Jacques un avis d’imposition établi en franc.
Il lui précise que les avis d'imposition initiaux avaient été établis en franc en 2001 et que le centre des impôts a commis l'erreur d'effectuer les conversions en euro avant l'enregistrement informatique des dégrèvements accordés. Le système a alors effectué une nouvelle conversion des sommes en francs, ce qui a eu pour effet de minorer les valeurs. Face à ce constat, le centre des impôts a procédé à deux dégrèvements complémentaires afin de ramener l'impôt sur le revenu à 0.
