Le législateur exclut les offres « triple play » de la redevance audiovisuelle
Le 22/05/2012
Kévin a fait l'objet d'un contrôle fiscal en août 2010 dans le cadre de la contribution à l'audiovisuel public. Il ne possède pas de poste de télévision, mais une box avec un abonnement « triple play » pouvant lui permettre de recevoir via internet sur son ordinateur, des émissions de télévision.
Le contrôleur a estimé qu'il s'agissait d'un dispositif assimilé à un appareil récepteur de télévision et a décidé de lui adresser un avis rectificatif.
Kévin, appuyé par le délégué du Défenseur estime au contraire que les ordinateurs n'entrent pas dans le champ de l'imposition au titre de cette redevance, aux termes de l'article 41 de la loi de finance pour 2005 qui excluait les micro-ordinateurs du champ de cette contribution. Le délégué a fait valoir cet argument au contrôleur en charge du dossier et a renoncé à demander à Kévin le paiement de la redevance audiovisuelle.
