Difficultés de règlement de la Taxe Locale d’Equipement

Le 13/06/2012

Simone et Jean sont un couple de retraités. Ils décident de s’installer dans le Var et se lancent dans la construction d’une maison.

Le permis de construire est accordé au couple, les travaux commencent, mais les problèmes commencent à arriver. L’implantation et les dimensions de la maison ne sont pas conformes au plan. Pour éviter de perdre trop d’argent, Simone et Jean  décident rapidement de revendre le bien avant la fin des travaux au promoteur-constructeur.

L’acte de vente établit par le notaire, précise que l’acquéreur doit payer la deuxième partie de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) à la commune. La perception de la TLE est fonction du permis de construire accordé. La première partie avait été réglée par le couple de retraités qui avait demandé le permis. Cependant le Trésor Public réclame le second versement de la taxe au même couple qui avait revendu leur bien entre temps.

Le transfert du permis de construire vers le constructeur n’avait pas été accordé par le maire pour non-conformité de la construction au permis accordé. Un nouveau permis de construire avait donc été délivré au nouveau propriétaire de la maison qui a dû s’acquitter du règlement d’une nouvelle TLE.

Simone et Jean saisissent le délégué du Défenseur des droits qui écrit au Trésor Public pour annuler la demande de règlement de la TLE et obtenir le remboursement du premier versement, puisque une nouvelle taxe locale d’équipement avait été demandée au nouveau propriétaire.

L’intervention du délégué auprès du Trésor public et la direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Var a permis un dégrèvement total de la Taxe et le remboursement de plus de 3000 euros et l’arrêt des prélèvements à la source.