Faire respecter vos droits
7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08
09 69 39 00 00

Santé

Dans le domaine de la santé, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et les libertés des usagers du système de soins et des professionnels de santé.

Le Défenseur des droits peut être saisi gratuitement de réclamations dans le domaine de la santé.

Les litiges peuvent concerner :

  • Les droits des patients : accès au dossier médical et à l'information, réparation d'un préjudice consécutif à un acte médical,…
  • La sécurité des soins, la sécurité des patients : les infections liées aux soins, les erreurs médicamenteuses,…
  • La sécurité des personnes : les maltraitances, la violence, l’emprise mentale, les médecines alternatives,…
  • La protection des personnes vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes atteintes de troubles mentaux, les personnes handicapées, les personnes précaires, les détenus… ;
  • La déontologie des professionnels de santé : le secret médical, l’accès aux soins, la continuité des soins, le refus de soins,…
  • La bioéthique : la fin de vie, le don d’organes, la recherche biomédicale,…

Le Pôle santé du Défenseur des droits

Le Pôle santé est investi d’une mission d'information, de médiation et de traitement des réclamations.

L’intervention du Pôle santé du Défenseur des droits a pour objectif de renforcer le dialogue entre les usagers du système de soins et les professionnels de santé.

Le Pôle santé instruit toutes demandes d'information ou réclamations qui mettent en cause le non-respect du droit des malades, la qualité du système de santé, la sécurité des soins et l'accès aux soins.

Différentes structures relèvent du champ d’action du Pôle santé : établissements de santé publics et privés, établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), maisons d’accueil spécialisé, hospitalisation à domicile (HAD), prisons, médecine de ville, cabinets dentaires,…

Le Pôle Santé du Défenseur des droits agit comme une structure transversale de conseil, d’aide à la décision et de médiation en santé pour les autres activités de l’institution.

Comment saisir le Défenseur des droits dans le domaine de la santé ?

Si vous vous estimez victime d’un dysfonctionnement d’un établissement de santé ou d’une discrimination, vous pouvez demander l’intervention du Défenseur des droits :

Par Internet : accéder au formulaire de saisine (cocher la case « Un dysfonctionnement d'une administration ou d'un service public » pour accéder à la partie « santé »)

Par courrier :

Le Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin
75008 PARIS

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

Par téléphone :

Numéro Azur (prix d’un appel local)
0810 455 455
Du lundi au vendredi, de 9h à 20h

Comment témoigner auprès du Défenseur des droits dans le domaine de la santé ?

Vous souhaitez apporter un simple témoignage et vous ne demandez pas l’intervention du Défenseur des droits : accéder au formulaire de témoignage

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Une confusion d’identité corrigée

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Questions / Réponses

Quel est le délai de traitement d’un dossier présenté au Défenseur des droits ou à l’un de ses délégués ?

Le délai moyen de traitement d’un dossier par un délégué du Défenseur des droits, dans le cas où le différend peut trouver une solution localement, est de 2 mois. Le délai moyen de ...