Le renforcement de la médiation familiale judiciaire en bonne voie

Pour favoriser l’apaisement des conflits familiaux et préserver l’intérêt des enfants concernés par des procédures de séparation et de divorce, le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants, dont le Défenseur des droits reprend les attributions, avaient appelé l’attention des Pouvoirs publics sur l’intérêt de renforcer la médiation familiale judiciaire.

Bien qu’elle soit entrée dans le code civil, grâce aux lois du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale et du 26 mai 2004 réformant le divorce, la médiation familiale judiciaire, dont beaucoup d’observateurs et de praticiens reconnaissent les mérites, joue  un rôle très marginal dans le traitement de ces conflits,  pourtant fortement exacerbés par l’absence de dialogue.

C’est pourquoi ces institutions avaient préconisé d’inscrire dans la loi un dispositif complet de médiation familiale. D’abord pour inciter les parents à élaborer ensemble un accord concernant le projet de vie de leur enfant, en généralisant les structures de médiation au sein des Tribunaux de Grande Instance. Ensuite pour la rendre obligatoire  en cas de désaccord des parents lors de l’audience devant le juge aux affaires familiales ou en cas de remise en cause d’une décision judiciaire relative aux conditions d’exercice de l’autorité parentale. Enfin, il paraissait également utile de sensibiliser les magistrats et les avocats aux avantages de la médiation.

Cette proposition a connu récemment plusieurs avancées.

Le décret n°2010-1395 du 12/11/2010 a instauré un magistrat coordonnateur en matière de modes alternatifs de règlement des conflits et prévoit d’expérimenter le dispositif de la « double convocation » : en cas de saisine du JAF, non précédée d’une tentative de médiation, les parties, dès saisine de la juridiction, sont renvoyées devant un médiateur familial, sans recueil formel de leur accord, tout en leur donnant une date d’audience, soit aux fins d’homologation de leur accord, soit aux fins de jugement.

La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoit, en son article 15, d'expérimenter pendant 3 ans à compter de la promulgation de la loi, le recours obligatoire à la médiation familiale avant toute saisine du juge tendant à faire modifier les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien ou à l'éducation de l'enfant fixées antérieurement par une décision de justice. Cet article prévoit toutefois des dérogations à cette obligation dans les cas suivants :

1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention selon les modalités fixées à l’article 373-2-7 du code civil ;
2° Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;
3° Si cette tentative de médiation préalable risque, compte tenu des délais dans lesquels elle est susceptible d’intervenir, de porter atteinte au droit des intéressés d’avoir accès au juge dans un délai raisonnable.
Six mois au moins avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement devra adresser au Parlement un rapport procédant à son évaluation en vue de décider de sa généralisation, de son adaptation ou de son abandon.

L’ensemble des acteurs du monde judiciaire s’avère favorable à la  médiation et marque son intérêt pour les  formations (initiale et continue) dispensées par l’ENM auprès des magistrats et pour le vade-mecum sur la médiation familiale à destination des JAF (conçu par la section française du groupement européen des magistrats pour la médiation – GEMME). De même ; de nombreuses formations sont également proposées aux avocats qui paraissent de plus en plus attirés par la fonction de médiateur.

Le Défenseur des droits note avec satisfaction ces avancées. Il  restera attentif à l’évaluation de ces mesures ainsi qu’aux moyens consacrés à la progression de la médiation familiale.