Le 22/12/2011

Le Défenseur des droits reste attentif aux propositions de réformes formulées par le Médiateur de la République* en 2009 visant à renforcer la relation de confiance entre les établissements bancaires et leurs clients notamment les personnes surendettées, dans un contexte de difficultés financières accrues pour les plus modestes.

Le Défenseur des droits rappelle l’intérêt de ces réformes et de la clarification des modalités de facturation des services bancaires aux clients dans un courrier adressé au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie le 1er  décembre 2011.

Une rencontre avec le ministère de l’économie en 2009 dans le cadre de la politique ministérielle d’assainissement des pratiques bancaires et la publication de deux rapports** ont permis de faire avancer bon nombre des mesures préconisées.

Parmi ces mesures, on peut ainsi citer :

• l’abrogation de la pénalité libératoire que l’auteur d’un chèque insuffisamment provisionné devait verser au Trésor pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques
• l’harmonisation des termes utilisés par les banques pour désigner les frais bancaires dans les relevés et les plaquettes tarifaires
• en ce qui concerne la procédure devant la commission de surendettement des particuliers : l’impossibilité désormais pour les banques de percevoir des frais ou commissions en cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la recevabilité du dossier devant cette commission
• dans le cadre de la création d’un « forfait sécurité » : le développement d’un système d'alerte par SMS ou courriel pour permettre aux consommateurs de réagir et d'éviter les incidents, le plafonnement du montant et du nombre des commissions d'intervention.

* Le Médiateur de la République a été intégré au Défenseur des droits, conformément à la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011
**Rapport de Marielle Cohen-Branche sur les pratiques des établissements teneurs de comptes vis-à-vis de leurs clients engagés dans une procédure de surendettement (2009), Rapport de Georges Pauget et Emmanuel Constans sur les frais bancaires (2010).

 

Dernière mise à jour le 08/06/2012