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Adaptation de la règlementation sur l’utilisation du nom d’usage entre les hommes et les femmes


Le 23/01/2012

La réglementation applicable au nom d’usage a été adaptée entre les hommes et les femmes selon une recommandation du Défenseur des droits. Désormais, les hommes ont la possibilité d’utiliser le nom de leur épouse en nom d’usage.

Un particulier n’avait pas pu utiliser le nom de son épouse en nom d’usage lors du renouvellement de sa carte d’identité. Il ne pouvait l’utiliser qu’associé à son patronyme.

Concernant ce point, le Défenseur des droits a interrogé le Garde des Sceaux qui a rappelé que la loi du 26 mai 2004 relative au divorce ne fait plus apparaitre de distinction, s’agissant du nom d’usage, entre le mari et la femme, en conformité avec le principe d’égalité entre époux protégé par l’article 5 du protocole n°1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Par ailleurs, un arrêté du 29 juillet 2011 a modifié l’annexe 2 du livret de famille fixant les renseignements relatifs à l’état civil et au droit de la famille afin de préciser plus clairement la composition du nom d’usage.
Ainsi, si le mariage est sans effet sur le nom des époux qui continuent chacun d’avoir pour seul nom officiel celui qui résulte de leur acte de naissance, chacun des époux bénéficie de l’usage s’il le désire, du nom de son conjoint, en l’ajoutant ou le substituant à son propre nom.


Dernière mise à jour le 08/06/2012