Faire respecter vos droits
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Histoires vécues

Refus de délivrance d’une licence de sport à un mineur d’origine étrangère

Amin a 11 ans et souhaite intégrer un club de foot de Seine-et-Marne.  Il se voit refuser à plusieurs reprises l’attribution d’une licence sportive nécessaire pour intégrer le club.

Ses parents contactent le Défenseur des Droits, ...

Une médiation réussie pour un lycéen sourd empêché de faire un voyage scolaire à cause de son handicap

Un délégué du Défenseur des droits est informé par une journaliste de la situation de Titouan, élève de seconde, empêché de participer à  un voyage scolaire en Pologne avec sa classe du fait de son handicap. En effet, Titouan est sourd. Sa maman ...

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Actualités

2014-09-30 14:02 Projet de loi de financement de la sécurité sociale : le Défenseur des droits adresse ses propositions au gouvernement

Le Défenseur des droits, saisi de nombreuses réclamations dans ce domaine, a identifié des difficultés causées par certaines dispositions du code de la Sécurité sociale. Elles ont nourri les propositions de réforme que le Défenseur a formulées et communiquées dans la perspective du PLFSS 2015.

2014-09-30 14:12 L'accueil et l'information du public par les délégués du Défenseur des droits

Parce que l’égalité d’accès aux droits passe par l’égalité d’accès à l’information sur les droits, le Défenseur des droits veille à ce que l’ensemble des citoyens puisse être accueilli et informé par l’un de ses délégués sur tout le territoire.

2014-09-30 14:15 Le Défenseur des droits accueille la nouvelle promotion des délégués

Jacques Toubon a accueilli, au siège de l’Institution, une nouvelle promotion de douze délégués à l’occasion de leur formation initiale des 2, 3 et 4 septembre 2014. Le Défenseur a salué l’engagement de ces bénévoles au service d’un meilleur accès au droit.

2014-09-30 14:17 Un exemple d'action du Défenseur des droits en Outre-Mer : la Réunion et Mayotte

Dans ces deux départements, le Défenseur des droits est représenté par quatre délégués à la Réunion, deux à Mayotte, et un agent qui coordonne l’action de l’Institution et enquête sur les affaires liées aux discriminations.

2014-10-03 12:26 Défaut d’information du patient - Transaction civile

Une patiente a subi deux interventions de chirurgie ophtalmologique dont elle s’est montrée très satisfaite.

2014-10-03 12:41 Handicap et/ou origine - Service public

La Préfecture de police de Paris a refusé oralement une demande de carte de résident d’une validité de dix ans pour une personne malade et handicapée, refus motivé par le fait que les étrangers admis au séjour pour des raisons de santé n’auraient pas vocation, par principe, à séjourner durablement en France et ne pourraient donc pas bénéficier de carte de résident.

2014-10-03 12:46 Nationalité et handicap - Service public

Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial. Le préfet a fondé son refus sur l’insuffisance des ressources du demandeur qui ne satisfaisait pas à la condition posée par l’accord franco-algérien de 1968.

2014-07-01 16:19 Portée de la CIDPH

Une jeune femme ayant fait appel aux services d’une mère porteuse souhaitait bénéficier des congés maternité après la naissance de l’enfant.

2014-06-06 15:55 Médiation / Indemnisation suite à la faute d’une entreprise publique

Madame C. a été renversée par une voiture alors qu’elle se trouvait sur la chaussée. Ayant cru reconnaître le logo d’un véhicule de fonction, l’intéressée a sollicité, sans succès, l’indemnisation de son préjudice corporel auprès de l’entreprise publique concernée, puis auprès du Fonds de Garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).