2012-04-02 16:44 Une loi pour réduire la précarité des agents contractuels de l’enseignement secondaire
La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 13 mars 2012 (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012) et apporte des solutions pour endiguer la précarité des agents contractuels de l’enseignement secondaire et permettre une égalité de traitement.
2012-04-02 16:49 Retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 donne satisfaction à une proposition de réforme du Défenseur des droits. Les fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) accèdent désormais à la retraite anticipée comme les salariés et travailleurs indépendants du secteur privé.
2012-01-24 14:40 Le renforcement de la médiation familiale judiciaire en bonne voie
Pour favoriser l’apaisement des conflits familiaux et préserver l’intérêt des enfants concernés par des procédures de séparation et de divorce, le Médiateur de la République et la Défenseure des enfants, dont le Défenseur des droits reprend les attributions, avaient appelé l’attention des Pouvoirs publics sur l’intérêt de renforcer la médiation familiale judiciaire.
2012-01-23 10:05 Remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics
Le Défenseur des droits, en collaboration étroite avec les médiateurs des ministères des Finances et de l’Education nationale, a soutenu une proposition de réforme visant à fixer un cadre juridique clair et équitable aux demandes de remboursement des trop-versés sur rémunération aux agents publics.
2012-01-23 16:28 Adaptation de la règlementation sur l’utilisation du nom d’usage entre les hommes et les femmes
La réglementation applicable au nom d’usage a été adaptée entre les hommes et les femmes selon une recommandation du Défenseur des droits. Désormais, les hommes ont la possibilité d’utiliser le nom de leur épouse en nom d’usage.
2012-01-17 12:30 Une prise en charge homogène des frais de transport pour les enfants suivis en CMPP
Le Défenseur des Droits note avec satisfaction l’aboutissement de la proposition de réforme, proposée par l’institution, pour une prise en charge homogène des frais de transport des enfants suivis en Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) par l’Assurance Maladie.
2011-12-22 11:48 Frais bancaires : des relations plus confiantes entre les établissements bancaires et leurs clients
Le Défenseur des droits reste attentif aux propositions de réformes formulées par le Médiateur de la République* en 2009 visant à renforcer la relation de confiance entre les établissements bancaires et leurs clients notamment les personnes surendettées, dans un contexte de difficultés financières accrues pour les plus modestes.
