Faire respecter vos droits
7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08
09 69 39 00 00

Présentation

Le Défenseur des droits a pour mission de lutter contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international ratifié ou approuvé par la France.

Le Défenseur des droits s’assure que chacun puisse connaître ses droits, les voies reconnus et appliqués selon les critères de discriminations énoncés dans les textes juridiques (lois, directives européennes, conventions internationales…).

Vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, que vous soyez :

  • une personne physique (agissant pour votre propre compte) ;
  • une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination et avec son accord.

Dans quels cas ?

Les discriminations prohibées par la loi sont explicitement et limitativement définies, tant pour les critères que pour les domaines dans lesquels s’exercent les discriminations.

Elles portent sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Elles visent les inégalités de traitement dans l’emploi, le logement, l’éducation et la formation, l’accès aux biens et services, publics et privés, l’accès aux soins et aux services sociaux.

En savoir plus sur les droits fondamentaux des personnes âgées.
 

À qui vous adresser ?

Vous pouvez rencontrer gratuitement :

  • Les Jeunes Ambassadeurs du Défenseur des droits auprès des Enfants (JADE). Ils sont 32, en service civique, et vont à la rencontre des enfants et des mineurs de moins de 18 ans tout au long de l’année scolaire. Ils se rendent dans les établissements scolaires volontaires mais aussi dans des centres de loisirs, des structures spécialisées (foyers, instituts, centres éducatifs fermés…) ou encore des services de pédopsychiatrie.

Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :

Saisir le Défenseur des droits par le formulaire de saisine en ligne

Par courrier :
Défenseur des droits   
75008 Paris
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.