Faire respecter vos droits
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Histoires vécues

Un vélo volé gardé plus d’un an comme pièce à conviction

Christophe retrouve son vélo volé dans un magasin de cycles d’occasion d’une commune voisine et porte immédiatement plainte à son commissariat. Plusieurs mois plus tard, la procédure est toujours en cours et il ne peut récupérer son vélo en ...

Un rappel à un maire sur le caractère obligatoire du droit à l’instruction

Denise, originaire de Guadeloupe, souhaitant suivre une formation en contrat de professionnalisation, déménage provisoirement chez sa tante dans le Val-de-Marne avec ses trois enfants de 9, 6 et 3 ans, dans un appartement de type T3. Elle se présente ...

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Un financement d’aménagement de véhicule difficile à obtenir

Le 27/06/2012

Kelly est une étudiante reconnue handicapée par la MDPH de son département. Pour adapter la voiture familiale au handicap de Kelly, ses parents doivent débourser 4000 euros.

Le père de Kelly contacte plusieurs structures pour obtenir des financements : MDPH, mutuelle étudiante de sa fille et la sienne. Cependant après avoir envoyé plus de dix courriers dont trois en recommandé, la mutuelle étudiante ne répond pas. Il peut obtenir un financement complémentaire de sa Mutuelle personnelle s’il parvient à adresser une décision favorable de la mutuelle étudiante.

La mutuelle indique qu’il doit fournir une facture acquittée pour les modifications à faire et la décision de la commission sociale de la mutuelle étudiante. Faute de réponse satisfaisante de la part de la mutuelle de sa fille, le père de famille contacte le délégué du Défenseur des droits.

Après vérification faite par le délégué auprès de la mutuelle de Kelly, le délégué indique au père de famille que ce genre de financement ne peut être du ressort de la mutuelle, mais de la CPAM.

Le dossier de demande de financement est donc transmis à la Commission des Prestations Supplémentaires de la CPAM qui accorde 750 euros. D’autres démarches sont menées auprès du Fond de Compensation de la MDPH. La MDPH notifie le plan de financement accordé par tous les financeurs et la mutuelle accorde 2000 euros.