FAQ Lutte contre les discriminations
Je suis d’origine maghrébine et un restaurant a refusé de me donner une table alors qu’il était à moitié vide. Est-ce une discrimination visée par la loi ?
Oui car il s’agit d’une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi – ici, l’origine - dans un domaine visé par la loi – ici l’accès aux services.
Je suis employeur. Puis-je licencier un salarié handicapé au motif d’insuffisance professionnelle ?
Licencier un salarié handicapé au motif de son insuffisance professionnelle sans avoir au préalable envisagé un aménagement pour compenser son handicap est discriminatoire. Concrètement, il s’agit de prendre les « mesures appropriées » pour permettre au salarié handicapé d’accéder à un emploi correspondant à ses qualifications et de l’exercer. Cette obligation dépasse les seuls aménagements de poste et des locaux. Il peut également s’agir de sensibiliser vos équipes, mettre en place un tuteur ou un assistant professionnel, ou encore d’adapter les horaires et le rythme de travail. Le refus de prendre les « mesures appropriées » peut constituer une discrimination. À moins de démontrer que ces mesures représentent une charge disproportionnée pour votre entreprise, vous vous devez de les mettre en œuvre. Cette exigence s’apprécie en tenant compte, notamment, des aides de l’AGEFIPH* et de celles accordées dans le cadre des accords collectifs sur l’emploi des travailleurs handicapés. * AGEFIPH : Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées.
Je suis salarié(e) d’une entreprise et handicapé(e). Comment faire pour bénéficier d’un aménagement de poste ?
Vous avez le droit de bénéficier d’un aménagement de poste ou d’un reclassement. Pour ce faire, vous devez consulter le médecin du travail. Votre employeur est obligé de suivre ses recommandations, à moins de démontrer que cela lui est impossible (impact disproportionné sur l’organisation de l’entreprise, coût financier excessif…).
Le propriétaire de l’appartement que je souhaite louer me demande un dossier médical avant d’établir le contrat de location. Est-ce légal ?
Non. Un propriétaire n’a pas le droit de demander à un candidat locataire, en préalable à l’établissement d’un contrat les éléments ci-dessous :
Mon employeur peut-il me licencier alors que je suis enceinte ?
Non sauf en cas de faute grave ou s’il est dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. Les femmes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivant l’expiration de ce congé. Si vous avez reçu une lettre de licenciement, celui-ci sera annulé si vous faites savoir à votre employeur que vous êtes enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Vous devez informer votre employeur de votre grossesse par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre un certificat médical attestant de votre grossesse.