Les droits de l’enfant sont consacrés par la loi et tout particulièrement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989, cette convention de 54 articles reconnait des droits fondamentaux à tous les enfants du monde. La France l’a ratifiée en août 1990.

• En savoir plus sur : La défense des droits de l'enfant

Pour adresser votre réclamation, vous devez être :

• un enfant ou un mineur de moins de 18 ans.

Vous demandez la protection de vos droits ou le traitement d’une situation mettant en cause votre intérêt.

• un ou des ayants droits*, des représentants légaux*, des membres de la famille d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans.
• un représentant d’un service médical, d’un service social ou d’une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.

Vous demandez la protection des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans ou le traitement d’une situation mettant en cause son intérêt.

Le Défenseur des droits peut aider à régler à l’amiable un litige en organisant une médiation* ou peut intervenir devant le juge lorsque le tribunal est saisi. En revanche, il ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle*.

Le Défenseur des droits peut néanmoins toujours se saisir des situations où l’intérêt supérieur d’un enfant est mis en cause.
Lorsque c’est un enfant ou un mineur de moins de 18 ans qui saisit le Défenseur des droits, l’institution peut informer ses représentants légaux et les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.

À qui vous adresser ?

Vous pouvez rencontrer gratuitement :

• Les délégués du Défenseur des droits. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public.

• Les Jeunes Ambassadeurs du Défenseur des droits auprès des Enfants (JADE). Ils sont 32, en service civique, et vont à la rencontre des enfants et des mineurs de moins de 18 ans tout au long de l’année scolaire. Ils se rendent dans les établissements scolaires volontaires mais aussi dans des centres de loisirs, des structures spécialisées (foyers, instituts, centres éducatifs fermés…) ou encore des services de pédopsychiatrie.

Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :

Par le formulaire de saisine en ligne

Par courrier :
Défenseur des droits                                                                                                                     
7 rue Saint Florentin                                                                                                                   
75008 Paris
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.