Faire respecter vos droits
7 rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08
09 69 39 00 00

Histoires vécues

Une place en Institut médico-éducatif obtenue au bout de trois ans

Myriam a 6 ans et un handicap qui ne lui permet pas d’être scolarisée en élémentaire. La Maison départementale des personnes handicapées décide de son accueil en semi-internat médico-social 4,5 jours par semaine. Un Institut médico-éducatif est ...

Le Défenseur des droits présente ses observations devant une Cour d’Appel pour une demande de prise en charge d’un mineur isolé étranger

Valérie, assistante sociale à l’office français de l’immigration et de l’intégration signale au Défenseur des droits la fin du placement de Farouk. Farouk, né le 1er décembre 1996, est un mineur isolé pakistanais qui a fuit son pays à ...

Contacter
votre délégué

A votre écoute pour recevoir et étudier, gratuitement et en toute confidentialité, vos demandes.

En Haute Garonne : La discipline réglementée par un permis à points dans une école primaire

Le 22/05/2012

Mécontents, des parents d’élèves d’une école primaire de Haute-Garonne saisissent le Défenseur des droits . Ils s’opposent au « permis à points » mis en place par l’établissement pour assurer la vie scolaire. Ils dénoncent également  le règlement de l’établissement faisait état de passage devant un conseil de discipline, composé d’enseignants et de la directrice, sans que les parents soient avertis et convoqués et sans que l’enfant soit entendu.

La déléguée du Défenseur des droits  a  assisté à un conseil de l’école où il a  été noté que ce « permis à points » avait été établi unilatéralement  par la directrice et les enseignants, sans aucune concertation avec les parents ou le personnel de la mairie. Le terme même « conseil de discipline » qui avait été inscrit dans le règlement de l'école a été supprimé, parce que ce n'est pas possible d'employer ce mot en élémentaire. Le « permis à points » qui pénalisait les enfants en ne mettant que les aspects négatifs de leur conduite a aussi été supprimé.