Lutte contre les discriminations

Nos missions

Le Défenseur fait connaître les droits de chacun. Il défend :
 
Les personnes discriminées
 

Lutter contre les discriminations

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine cité par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 20 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise...).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
  • ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents...)
  • une association dont les statuts combattent la discrimination[1]
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les critères de discrimination ?

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 20 critères :

Critère Exemple
Sexe Je gagne moins que mon collègue qui exerce le même métier que moi et qui a la même ancienneté.
Origine On a mis fin à ma période d’essai car ma couleur de peau gênait les clients.
Grossesse Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Situation de famille On ne m’a pas recrutée parce que suis mère de trois enfants.
Apparence physique On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
Patronyme On m’a refusé un chèque en raison de mon nom à consonance maghrébine.
Lieu de résidence On m’a refusé un entretien d’embauche parce que j’habite dans un département voisin.
Etat de santé On m’a refusé la prolongation de mon contrat car ma maladie risquait d’évoluer.
Handicap On me refuse la participation aux activités de mon école parce que je suis handicapé.
Caractéristiques génétiques On m’a refusé la souscription d’un contrat d’assurance car j’ai une pathologie héréditaire.
Mœurs On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
Orientation sexuelle On a refusé de me louer un appartement car je suis une femme homosexuelle en couple.
Identité sexuelle Je suis une femme transgenre et victime de moqueries quotidiennes de la part de mes collègues depuis que je leur ai demandé de m’appeler par le prénom féminin que j’ai choisi.
Age On m’a refusé un crédit immobilier en raison de mon âge.
Opinions politiques On m’a refusé une promotion en raison de mon engagement politique.
Activités syndicales Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, à race, à une religion Le maire refuse mon inscription à l’école parce que je suis rom.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une nation Les employés de nationalité française occupant un emploi similaire ont une rémunération meilleure que la mienne.

Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?

Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière : 

  • d'accès à l’emploi
  • d'accès au logement
  • d'accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
  • d'accès aux soins et aux services sociaux
  • d'éducation et formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation

 

Où m’adresser ?

Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits gratuitement :

  • En rencontrant l’un des 397 délégués du Défenseur des droits[2] présents en métropole et départements d’outre-mer. Ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public...
  • En adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :

Défenseur des droits
7 rue Saint-Florentin
75409 Paris Cedex 08

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

 

Pour en savoir plus

 

[1] Elle doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et la saisine du Défenseur des droits doit être faite en accord et conjointement avec la personne s’estimant victime d’une discrimination.
[2] Au 1er juin 2015.