Lutte contre les discriminations

Nos missions

Le Défenseur fait connaître les droits de chacun. Il défend :
 
Les personnes discriminées
 

Lutter contre les discriminations

Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès de tous et toutes aux droits.

Une discrimination est une inégalité de traitement fondée sur un critère interdit par la loi (sexe, âge, état de santé…) et dans un domaine visé par la loi (accès à un service, embauche…). A ce jour, 22 critères de discrimination (« critères prohibés ») sont fixés par la loi. Ainsi, défavoriser une personne en raison de ses origines, son sexe, son âge, son état de santé, ses opinions... est formellement interdit par la loi et les conventions internationales approuvées par la France.

Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne privée (un individu) ou publique (une association, une entreprise...).

Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

  • toute personne physique (un individu) ou morale (une société...) qui s'estime discriminée
  • ses ayants droit (épouse ou époux, enfants, parents...)
  • une association dont les statuts combattent la discrimination[1]
  • un parlementaire français et un élu français du Parlement européen
  • une institution étrangère qui a les mêmes fonctions que le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office lorsqu'il estime que son intervention est nécessaire.

Quels sont les critères de discrimination ?

La loi interdit toute distinction ou traitement inégal en raison de 22 critères :

CRITERE EXEMPLE
Sexe Je gagne moins que mon collègue qui exerce un travail comparable.
Origine Je n’ai pas été embauché.e à cause de mes origines maghrébines.
Grossesse Je n’ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
Situation de famille On ne m’a pas recrutée parce que je suis mère de trois enfants.
Apparence physique On m’a refusé un emploi d’infirmière en raison de ma petite taille.
Patronyme On m’a refusé un entretien d'embauche en raison de mon nom à consonance étrangère.
Lieu de résidence On m’a refusé un chèque parce que j’habite dans un département voisin.
Etat de santé On m’a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
Handicap On me refuse la participation à une sortie d'école en raison de mon handicap.
Caractéristiques génétiques On a voulu me soumettre à des tests génétiques dans le cadre de l'examen médical préalable à mon embauche.
Mœurs On m’a refusé un emploi parce que je suis fumeur.
Orientation sexuelle On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis une femme homosexuelle.
Identité de genre Je suis une femme transgenre et mon employeur refuse de modifier mes fiches de paye.
Age On m’a refusé un crédit à la consommation en raison de mon âge.
Opinions politiques La mairie a refusé de me louer une salle en raison de mes opinions politiques.
Activités syndicales Ma carrière n’a pas connu d’évolution depuis que je me suis présenté comme délégué du personnel.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race, une nation On a refusé de me louer une place de camping en raison de mon origine maghrébine.
Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une religion On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.
Perte d'autonomie J'estime que mon père qui réside dans une maison de retraite, n'est pas pris en charge correctement.
La discrimination à l'égard d'une personne en raison de sa particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur. On a refusé de me louer un logement que j'avais les moyens de payer parce que je suis bénéficiaire du RSA.

Quelles sont les inégalités de traitement concernées ?

Le Défenseur des droits peut intervenir dans de nombreux cas de discrimination, notamment en matière : 

  • d'accès à l’emploi et de carrière
  • d'accès au logement
  • d'accès aux biens et services, publics et privés : accès à une boîte de nuit, à un bâtiment public, souscription d’un crédit…
  • d'accès aux soins et aux services sociaux
  • d'éducation et de formation : condition d’inscription, d’admission, d’évaluation

 

Où m’adresser ?

Vous pouvez vous informer ou saisir le Défenseur des droits gratuitement :

  • En rencontrant l’un des 453 délégués du Défenseur des droits[2] présents en métropole et départements d’outre-mer. Ils reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public...
  • En adressant directement votre réclamation au Défenseur des droits :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07

Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession permettant de comprendre votre situation (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.

 

Pour en savoir plus

 

[1] Elle doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits, et la saisine du Défenseur des droits doit être faite en accord et conjointement avec la personne s’estimant victime d’une discrimination.
[2] Au 1er juin 2015.