Décision

Décision MDS-2016-132 du 29 avril 2016 relative à des contrôles d’identité discriminatoires

Observations devant une juridiction avec décision rendue, Observations devant une juridiction avec décision rendue
Défenseur des droits | Vendredi 29 Avril 2016
Décisions
Domaine de compétence de l'institution : Police nationale

Dans le cadre des recours engagés contre l’Etat pour la réalisation de contrôles d’identité au faciès, le Défenseur des droits a déposé des observations, en qualité d’amicus curiae, devant la Cour de cassation saisie des treize pourvois exercés à la suite des arrêts rendus par la Cour d’appel de Paris le 24 juin 2015.

Dans ses arrêts, la Cour d’appel de Paris, qui avait repris à son compte en grande partie l’argumentaire du Défenseur des droits, a considéré qu’un contrôle d’identité opéré sur des motifs discriminatoires – en particulier la race ou l’origine – constituait une atteinte au principe d’égalité de traitement et une violation flagrante des droits fondamentaux, ainsi qu’une faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat au sens de l’article 141-1 du COJ. Se tournant ensuite vers les cas d’espèce, la Cour a constaté que la législation en vigueur n’imposait aucune obligation de rédaction de procès-verbal, d’enregistrement ou de récépissé et qu’il y avait, de fait, une absence de traçabilité des contrôles d’identité. Estimant que cela constituait une entrave au contrôle juridictionnel effectif, elle a jugé que pour contester utilement un contrôle d’identité susceptible d’être discriminatoire, un aménagement de la charge de la preuve était nécessaire. Dans cinq affaires, la Cour d’appel a conclu que les contrôles d’identité présentaient un caractère discriminatoire engageant la responsabilité de l’Etat.

Comme devant la Cour d’appel, le Défenseur des droits porte à l’attention de la Cour de cassation les constats qu’il a pu dresser à travers le traitement des réclamations individuelles dont il a été saisi et les travaux qu’il a pu mener ces dernières années, sur le cadre juridique, les garanties existantes, et les pratiques en matière de contrôles d’identité, notamment dans le cadre des réquisitions du procureur de la République, considérées comme les plus problématiques en matière de dérive discriminatoire.

S’il demande à la plus haute juridiction de suivre les principaux raisonnements de la cour d’appel, le Défenseur des droits émet néanmoins une réserve sur la question des règles d’admissibilité des moyens de preuve.
En effet, si la Cour d’appel de Paris a admis le principe de l’aménagement de la charge de la preuve, elle a estimé que la preuve de l’atteinte au principe d’égalité puisse être rapportée, « conformément à la jurisprudence de la Cour européenne, par un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes, l’autorité publique devant quant à elle démontrer le caractère justifié de la différence de traitement ». Cependant, sur l’exigence d’un « faisceau de circonstances graves, précises et concordantes », il ne semble pas ressortir du droit européen qu’un tel fardeau de preuve soit requis pour constituer un commencement de preuve. Une telle exigence risquerait d’ailleurs d’aller à l’encontre de l’objectif recherché, à savoir garantir une protection effective contre la discrimination.

Le Défenseur des droits fait valoir qu’en matière de discrimination ces règles doivent être appliquées avec souplesse, car en matière de contrôles d’identité, il est bien établi que la personne contrôlée ne disposera que d’éventuels témoignages et/ou de statistiques.

La position de principe de la Cour de cassation en réponse aux présents pourvois est particulièrement attendue, notamment dans ce contexte particulier où le régime de l’état d’urgence, en vigueur depuis les attentats terroristes du 13 novembre 2015, a créé un climat de suspicion, mettant en danger la cohésion sociale.

Arrêt relatif à la condamnation justifiée de l’Etat en raison de contrôles d’identité fondés sur des motifs discriminatoires

En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la Défense en exécution des réquisitions du procureur de la République. Ces réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendaient à faire procéder, dans des lieux déterminés de du quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d’identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers.

Les policiers avaient procédé à la fouille des trois personnes avant de le sommer de présenter une pièce d’identité. Le contrôle s'est terminé sans incident. Aucune suite judiciaire ou administrative n’a été donnée à ce contrôle.

Estimant avoir été victime de discrimination, le requérant et les deux autres jeunes hommes, ont saisi le tribunal de grande instance visant à mettre en cause la responsabilité de l’État pour les contrôles d’identité discriminatoires et à obtenir la réparation du préjudice. Toutefois, en absence de preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police constitutif d’une faute lourde, le tribunal l'a débouté.

La Cour d’appel avait pris en compte les observations présentées par le Défenseur des droits. Elle a estimé que les faits dénoncés présentaient un caractère discriminatoire qui engageait la responsabilité de l’État peu importe que le contrôle se soit déroulé sans que n'aient été tenus de propos humiliants ou insultants.

Dans les trois affaires, l’État était condamné à verser à chacun des intéressés une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’État.

Elle considère que la faute lourde résultant d’une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La Cour de cassation considère qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la Cour d’appel avait constaté que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d’identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c’est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée.

Par ailleurs, se fondant sur un témoignage, la Cour d’appel avait retenu que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine.

Selon la Cour de cassation, le juge d’appel en a souverainement déduit que le requérant apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination.

Enfin, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que l’Agent judiciaire de l’Etat ne démontrait pas en quoi ce contrôle d’identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination. Le juge d’appel en a donc exactement déduit que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 précité.

En décembre 2011, le requérant, jeune français d’origine africaine et nord-africaine, ainsi que deux autres personnes âgés de 18 et 21 ans, ont fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre alors qu’ils se trouvaient aux abords d’un centre commercial à la Défense en exécution des réquisitions du procureur de la République. Ces réquisitions prises sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors applicable, tendaient à faire procéder, dans des lieux déterminés du quartier de La Défense, le 10 décembre 2011, de 13 heures à 24 heures, à des contrôles d’identité aux fins de rechercher des auteurs de violences volontaires, vols de véhicules ou dans les véhicules, infractions à la législation sur les stupéfiants, sur les armes et sur les étrangers.

Les policiers avaient procédé à la fouille des trois personnes avant de le sommer de présenter une pièce d’identité. Le contrôle s'est terminé sans incident. Aucune suite judiciaire ou administrative n’a été donnée à ce contrôle.

Estimant avoir été victime de discrimination, le requérant et les deux autres jeunes hommes, ont saisi le tribunal de grande instance visant à mettre en cause la responsabilité de l’État pour les contrôles d’identité discriminatoires et à obtenir la réparation du préjudice. Toutefois, en absence de preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police constitutif d’une faute lourde, le tribunal l'a débouté.

La Cour d’appel avait pris en compte les observations présentées par le Défenseur des droits. Elle a estimé que les faits dénoncés présentaient un caractère discriminatoire qui engageait la responsabilité de l’État peu importe que le contrôle se soit déroulé sans que n'aient été tenus de propos humiliants ou insultants.

Dans les trois affaires, l’État était condamné à verser à chacun des intéressés une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel et rejette le pourvoi formé par l’État.

Elle considère que la faute lourde résultant d’une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La Cour de cassation considère qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la Cour d’appel avait constaté que les études et informations statistiques produites attestent de la fréquence de contrôles d’identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles », c’est-à-dire déterminée par des caractéristiques physiques résultant de son origine ethnique, réelle ou supposée.

Par ailleurs, se fondant sur un témoignage, la Cour d’appel avait retenu que les opérations de contrôle ont visé, durant une heure trente, de façon systématique et exclusive, un type de population en raison de sa couleur de peau ou de son origine.

Selon la Cour de cassation, le juge d’appel en a souverainement déduit que le requérant apportait des éléments de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination.

Enfin, la Cour de cassation juge que la Cour d’appel qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement estimé que l’Agent judiciaire de l’Etat ne démontrait pas en quoi ce contrôle d’identité était justifié par des circonstances objectives, étrangères à toute discrimination. Le juge d’appel en a donc exactement déduit que la responsabilité de l’Etat se trouvait engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 précité.

Le requérant, ainsi qu’un autre individu, soutiennent que le contrôle d’identité dont ils ont fait l’objet en septembre 2011 par les services de police était discriminatoire en raison de leur origine, de leur appartenance physique ou de leur appartenance ethnique. Ils avaient saisi la justice aux fins de mettre en cause la responsabilité de l’État pour les contrôles d’identité discriminatoires et à obtenir la réparation du préjudice sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Ils avaient produit les études et les informations statistiques qui attestaient de la fréquence de contrôles d’identité effectués, selon des motifs discriminatoires, sur une même catégorie de population appartenant aux « minorités visibles ».

La Cour d’appel a toutefois rejeté leur demande en estimant que le contrôle litigieux s’inscrivait dans la circonstance particulière, à savoir qu’il a été exercé en un lieu notoirement connu pour être touché par la délinquance. La Cour a retenu que les jours précédents le contrôle litigieux de nombreux véhicules avaient été incendiés et que ces actes graves nécessitaient le déploiement spécial dans le quartier d’une quinzaine de policiers, ce qui avait confirmé l’un des intéressé lui-même. La Cour d’appel a alors jugé que la dangerosité de la zone constituait ainsi un fait objectif et qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir le caractère supposé discriminatoire du contrôle d’identité. Elle a considéré que les statistiques produites ne pouvaient constituer le faisceau d’indice graves, précis et concordants caractérisant le comportement discriminatoires que le requérant imputait aux services de la police.

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Elle considère que la faute lourde résultant d’une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi, au sens de l’article L. 141-1 précité, doit être regardée comme constituée lorsqu’il est établi qu’un contrôle d’identité présente un caractère discriminatoire. Tel est le cas, notamment, d’un contrôle d’identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable.

La Cour de cassation précise qu’il appartient à celui qui s’en prétend victime d’apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l’existence d’une discrimination, et, le cas échéant, à l’administration de démontrer, soit l’absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En l’espèce, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a estimé que l’intéressé n’apportait pas la preuve de faits de nature à traduire une différence de traitement laissant présumer l’existence d’une discrimination dans le choix de la personne et qu’en conséquence, la responsabilité de l’Etat ne pouvait être engagée pour ce motif.

Par ailleurs, la Cour de cassation estime que la Cour d’appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées critiquant le déroulement du contrôle en estimant qu’aucun élément du dossier ne permettait de retenir le caractère supposé discriminatoire de ce contrôle.