Sabrina s’est vu refuser une formation car elle suivait un parcours PMA

Sabrina est en reconversion professionnelle. Elle obtient un stage pour un poste d’assistante administrative dans une agence immobilière, qui doit déboucher sur une formation puis sur un poste plus pérenne. Le stage se déroule bien, et la gérante de l’agence immobilière prévient le conseiller Pôle emploi de Sabrina qu’elle pourra accéder à l’issue du stage à la formation, en vue d’un futur recrutement.

Au moment d’établir son rapport de stage, Sabrina fait part à la gérante du fait qu’elle suit un parcours PMA avec don d’ovocytes. La gérante lui annonce qu’elle ne souhaite pas d’une femme enceinte, et décide d’arrêter immédiatement le stage de Sabrina. Elle lui refuse ensuite la formation qui devait déboucher sur un emploi.

Sabrina saisit alors le Défenseur des droits. L’enquête révèle que l’employeur a effectivement refusé la formation conduisant à un emploi en raison de ce projet de maternité, et qu’il n’est pas fondé sur un manque de motivation ni de compétences professionnelles de la part de Sabrina. L’enquête comporte notamment les témoignages concordants de la directrice et du conseiller concerné de Pôle Emploi : après l’annonce du projet de grossesse de Sabrina, son employeur a demandé par écrit à Pôle Emploi de lui adresser de nouvelles candidatures de personnes âgées de plus de 45 ans, c’est-à-dire à un âge où il est difficile de tomber enceinte.

Le Défenseur des droits estime que l’employeur, en refusant la formation à Sabrina, a commis un délit de discrimination. Compte tenu de la gravité des faits, le Défenseur des droits propose une transaction pénale aux parties, prévoyant le paiement d’une amende et de dommages et intérêts par l’employeur. Par la suite, Sabrina a effectivement été indemnisée de son préjudice.